- M. Santelli et Mme Clozel-Truche, conseillers. Estimant que certaines de ces informations, qui portaient sur sa rentabilité et les négociations salariales, étaient confidentielles, la société a assigné le syndicat en référé, pour en obtenir la suppression. - Mme Bonhomme, Av. Après paiement, la subrogation est impossible en raison de l’effet extinctif de celui-ci. En effet, la Banque a été investie de prérogatives de puissance publique, à savoir le rôle d’autorité administrative assurant des fonctions étatiques de contrôle, qui lui ont été confiées par le gouvernement des Pays-Bas au nom de la protection de l’intégrité du système financier national. 2008, V, n° 16, in Le Dalloz, 8 mai 2008, n° 19, p. 1321-1324. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me de Nervo, Av. Gén. L’appel interjeté par le débiteur contre l’ordonnance du juge-commissaire est donc irrecevable, aucun mandataire ad hoc n’étant intervenu dans l’instance d’appel avant l’expiration du délai d’appel. - CA Grenoble, 16 novembre 2006. Gén. "Droit européen", n° 1470), statuant sur une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation le 28 mars 2007, a jugé, le 24 juin 2008, que "des hydrocarbures (...) dérivant le long des côtes d’un État membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci constituent des déchets", le juge national pouvant considérer leur vendeur et affréteur du navire les transportant "comme producteur desdits déchets" s’il "aboutit à la conclusion que ce vendeur-affréteur a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement, telles que celles concernant le choix du navire", précisant qu’un "tel producteur ne peut être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire". En effet, la décompensation dépressive susceptible d’être la conséquence du harcèlement ne peut en même temps en constituer la preuve, dès lors que le médecin traitant ne dispose d’aucune source d’information pour vérifier les dires de son patient quant à l’origine de la pathologie traitée. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’exonération d’une société holding de droit luxembourgeois relevant de la loi du 31 juillet 1929, retient, après avoir constaté qu’elle a souscrit les déclarations prescrites par la loi, qu’elle ne peut se prévaloir ni des dispositions de l’article 990 E 2° du code général des impôts, les sociétés holding luxembourgeoises ayant été, par échange de lettres du 8 septembre 1970, exclues du champ d’application de la Convention fiscale du 1er avril 1958, ni de celles de l’article 990 E 3°, en l’absence de convention ou de traité répondant aux conditions exigées par ce texte. M. Cotte, Pt. - M. Cuinat, Av. - Mme Chardonnet, Rap. Il a ensuite retenu que la nationalité hellénique de l’appelant, autrement dit la circonstance qu’au regard du juge requis il est un national, ne joue pas en faveur de sa non-remise aux autorités d’un autre État membre et, partant, à la non-exécution du mandat litigieux. - Mme Magliano, Av. Gén. - CA Paris, 7 novembre 2007. 2007, V, n° 180, in La semaine juridique, édition générale, 4 juin 2008, n° 23, p. 39-41. Par cet arrêt de principe, le fondement quasi délictuel a été écarté pour faire place à la notion de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, qui entraîne une responsabilité de plein droit. Le jugement du tribunal n’était pas fondé à cet égard et a été justement réformé par la cour d’appel, l’arrêt n’était d’ailleurs pas critiqué sur ce point. Gén. N° 07-13.024. - M. Fréchède, Av. N° 06-44.044. - M. Jobard, Av. Gén. - M. Mathon, Av. Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté, qui prévoient le maintien en fonction des dirigeants de la personne morale, sont inapplicables aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006. N° 08-11.807. M. Gillet, Pt. 2005, V, n° 219, Rapport annuel 2005, p. 247) et à retenir que, pour protéger leur santé, le temps nécessaire à la propreté de salariés exposés à des travaux salissants devait être rémunéré comme temps de travail (17 octobre 2007, pourvoi n° 06-41.444). - Mme Bonhomme, Av. Dès lors, n’encourt pas la censure la cour d’appel, statuant en matière prud’homale, qui, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits, portant notamment sur les faits ayant donné lieu à un rappel à la loi, a estimé ces éléments insuffisamment probants. M. Bargue, Pt. Aux termes de l’article 2277 du code civil, édictant une prescription libératoire qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans. - CA Paris, 6 juillet 2006. Le dispositif prévu par l’article 990 E 3° du code général des impôts, qui exonère de la taxe de 3 % instituée par l’article 990 D du même code les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et celles qui, en vertu d’un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde si elles communiquent directement chaque année à l’administration fiscale un certain nombre de renseignements ou prennent l’engagement d’y procéder, n’est ni contraire à l’article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1996 ni, s’agissant de personnes morales ressortissantes d’un pays signataire d’un traité, discriminatoire au sens du droit communautaire. Gén. - M. Marotte, Av. - CA Nîmes, 19 décembre 2006. com. - M. Domingo, Av. - Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av. - CA Pau, 12 décembre 2006. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. À ce titre, il convenait de s’interroger sur la question de savoir si l’action avait été intentée par ou contre une entité de droit public agissant en tant que telle, ou par ou contre une telle entité agissant comme toute autre personne morale de droit privé. Leur montant n’aurait dès lors été fixé qu’à un niveau légèrement supérieur à 2 millions de drachmes. Dès lors, doit être annulé l’acte d’assignation, et par voie de conséquence le jugement découlant de cet acte, lorsque la mention faite par l’huissier est contredite, d’une part, par une attestation du maire, d’autre part, parce qu’il avait été indiqué, lors d’une précédente tentative d’assignation, que la personne était domiciliée dans une ville étrangère, et, enfin, par des photographies montrant que l’adresse, vu l’état des bâtiments, ne peut être ni une résidence principale ni une résidence secondaire. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av. N° 07-13.565. - MM. Après avoir examiné les termes des articles 2 et 8 de la décision-cadre, la House of Lords a conclu que rien dans la décision-cadre ne porte à croire que l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt doive s’informer quant au nombre d’infractions auxquelles renvoie une peine. Extrait de Reflets n° 2/2008, site Curia de la Cour de justice des Communautés européennes. - M. Salomon, Rap. - Publication d’informations sur un site internet. À titre d’information supplémentaire, la juridiction polonaise avait signalé que, avant d’être cumulées, certaines des peines individuelles prononcées étaient en-deçà du seuil de quatre mois fixé par la décision-cadre pour l’émission d’un mandat d’arrêt. La Cour estime néanmoins que, dans un cas comme celui-ci, où la violation de l’article 3 réside dans une menace de mauvais traitements (et non dans un mauvais traitement physique effectivement infligé), la poursuite et la condamnation effectives des policiers responsables contribuent d’une manière substantielle à redresser cette violation. soc. Mme Collomp, Pt. N° 07-12.277. - M. Palisse, Rap. - Mme Besançon, Rap. Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’une société créée de fait d’apporter la preuve que sont réunis, à un moment déterminé, les éléments constitutifs du contrat de société, à savoir la réalité d’apports, la volonté de s’associer et celle de participer aux bénéfices comme aux pertes. La Cour constitutionnelle a cependant jugé que l’une des conditions de fond pour pouvoir faire droit à la demande de suspension n’était pas remplie en l’espèce ; en effet, il n’existait pas de menace d’un préjudice grave et difficilement réparable touchant les parties elles-mêmes, dès lors que, "en ce qui concerne le préjudice allégué de l’impossibilité pour un hôpital et/ou un médecin de sauver des vies humaines et l’éventuelle insécurité juridique qui en découlerait en matière d’incrimination [desdits médecins], (…) la mesure attaquée s’inscrit dans le caractère limité qui est propre à tous les soins de santé organisés, en vertu duquel il est impossible de donner suite à toutes les demandes. CA Lyon (1re ch. M. Gillet, Pt. M. Zanghellini, Pt. - CA Poitiers, 28 novembre 2007. - CA Bordeaux, 6 décembre 2007. - M. Cuinat, Av. M. Bargue, Pt. Gén. Cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, un tel producteur ne peut être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av. M. Gauthier, Pt (f.f.). - M. Marotte, Av. N° 06-45.270. Mme Favre, Pt. La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 11 octobre 2007, affaire n° C-451/05) que l’article 56 du Traité CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990 D et suivants du code général des impôts, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France, et ne permet pas à la société établie dans un autre Etat membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques. L’arrêt rapporté statue pour la première fois sur l’étendue de la liberté de communication d’un syndicat sur un site internet. Elle considère toutefois que ce sont essentiellement les nouveaux aveux que le requérant fit à son procès qui ont fondé le jugement du tribunal régional, alors que tous les autres éléments de preuve ont revêtu un caractère accessoire et n’ont servi qu’à vérifier l’authenticité des aveux. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av. Doivent, en application de l’article 885 E du code général des impôts, être pris en considération, pour le calcul de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, les titres appartenant à la personne physique soumise à cet impôt qu’elle détient dans une société, soit directement, soit par une personne interposée. - CA Amiens, 5 octobre 2006. CA Aix-en-Provence (4e ch. M. Bargue, Pt. Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu’autant qu’elle a été modifiée et rapportée. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2006. - SCP Boutet, Me Le Prado, Av. 3° L’article 8, paragraphe premier, du Règlement n° 1348/2000 doit être interprété en ce sens que le destinataire d’un acte introductif d’instance signifié ou notifié ne peut, en tout cas, se prévaloir de cette disposition pour refuser la réception d’annexes à un acte qui ne sont pas rédigées dans la langue de l’État membre requis ou dans une langue de l’État membre d’origine que le destinataire comprend lorsque, dans le cadre de son activité professionnelle, il a conclu un contrat dans lequel il a convenu que la langue de correspondance est celle de l’État membre d’origine, et que les annexes, d’une part, concernent ladite correspondance et, d’autre part, sont rédigées dans la langue convenue. - Vanessa Norguin, observations sous 1re Civ., 2 avril 2008, Bull. Gén. L’application erronée des dispositions de l’article 145-1 du code de procédure pénale n’est pas une cause de nullité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. 1998, III, n° 144), la troisième chambre civile a corrigé cette dichotomie, en considérant que l’entrepreneur, auteur du trouble, était "voisin occasionnel" de la victime. - M. Aldigé, Av. Il convient de préciser que la Belgique est le seul État membre d’Eurotransplant ayant adopté une telle disposition législative. crim. N° 07-14.517. Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l’apparence d’une société entre eux. 1° En clôturant, postérieurement à la notification de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, le procès-verbal unique d’enquête préliminaire établi en application de l’article D. 11 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont fait l’exacte application de ce texte. Ne viole pas l’article premier du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, faisant application de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation, fixe l’indemnité principale de l’exproprié au montant arrêté par le service des domaines, après avoir constaté que cette évaluation intervenait moins de cinq ans après celle faite par l’exproprié à l’occasion d’une déclaration de succession et portait le montant retenu de 107 000 à 230 000 euros. Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l’AMF, relatives aux offres publiques d’acquisition, que l’AMF dispose d’un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d’un projet d’offre déposé, qu’il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu’elle peut demander à l’initiateur de modifier son projet d’offre et que, lorsque celui-ci satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22 du règlement, l’Autorité publie une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d’information, et, dans le cas contraire, refuse, par décision motivée, de déclarer le projet d’offre conforme. - M. Roux et Mme Morin, conseillers. Tel peut être le cas d’une diffusion d’informations sur un site internet, qui les rend librement accessibles à tous, et en particulier à la concurrence. La High Court ayant statué en faveur de la Banque, le requérant a interjeté appel devant la Court of Appeal. 2 - La diffusion d’informations relatives à une entreprise déterminée peut être limitée, dans la mesure où ces informations sont confidentielles et peuvent porter atteinte à la liberté d’entreprendre ou à la propriété de l’entreprise, c’est-à-dire, en réalité, au secret des affaires. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av. - Mme Monéger, Rap. La contestation de la créance produisant ces intérêts ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions. Mme Collomp, Pt. M. Bargue, Pt. Mme Collomp, Pt. N° 07-13.769. M. Dulin, Pt (f.f.). En présence d’une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d’une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription, n’a pas d’effet novatoire et, en conséquence, n’entraîne pas l’interversion de la prescription.

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